Cour d’appel de Dijon, 17 septembre 2026, RG n° 26/00022
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📂 Entreprises / Dirigeants
🏷️ Compte courant d’associé
Informations clés
Résumé
La société a soutenu que ce compte présentait un solde débiteur de 42 272,05 euros, après plusieurs opérations comptables et le versement de 110 000 euros en six mouvements. Elle a demandé le paiement d’une provision en référé.
L’associé a contesté l’existence et le montant de la créance, invoquant notamment l’absence de convention, l’insuffisance des justificatifs, des échanges relatifs à un remboursement et des fautes de gestion. Le juge des référés a accueilli la demande. L’appelant a interjeté appel et consigné une somme sur un compte CARPA. La cour a confirmé l’ordonnance, considérant que les documents comptables établissaient suffisamment la créance et que les contestations n’étaient pas sérieuses.