Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Liquidation amiable

Deux associés détenaient chacun la moitié des parts d’une SCI propriétaire d’un immeuble vendu 240 000 euros. Après la dissolution de la société, l’un des associés a été désigné liquidateur amiable. Le solde du prix de vente a été placé sous séquestre, après règlement des dettes et constitution de provisions.

Le liquidateur a soumis par écrit les comptes définitifs et une répartition par moitié du boni de liquidation. L’autre associé n’a pas répondu et a ensuite contesté les comptes, soutenant avoir financé des travaux, le remboursement de l’emprunt et diverses dépenses pour environ 200 000 euros. Il demandait une répartition largement majoritaire du boni.

Les juridictions ont retenu que les pièces produites, comprenant un acte de vente, des relevés manuscrits et un décompte non expliqué, ne prouvaient ni les apports allégués ni leur affectation à la SCI. Les comptes ont été approuvés, la liquidation clôturée et le boni réparti selon les droits sociaux. Les demandes indemnitaires fondées sur un abus de minorité et sur un préjudice personnel ont été rejetées.

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