Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Environnement / Déchets

🏷️ Servitude de passage

Une association syndicale chargée de la gestion hydraulique des wateringues reprochait à un propriétaire riverain de ne pas entretenir ses parcelles boisées bordant un cours d’eau. La végétation et les branches empêchaient le passage des agents et des engins nécessaires à l’entretien du watergang et à la prévention des inondations.

Après une mise en demeure restée infructueuse, l’association a saisi le juge des référés afin d’obtenir l’élagage des arbres sur une largeur de deux mètres. Le juge a accueilli la demande et assorti l’obligation d’une astreinte. Le propriétaire a interjeté appel, contestant la qualification de cours d’eau, la compétence de l’association, la nécessité des travaux et leur proportionnalité. Il sollicitait subsidiairement une expertise ou un délai d’exécution plus long.

La cour d’appel confirme l’ordonnance. Elle retient que les photographies et le constat de commissaire de justice établissent l’existence d’un cours d’eau, l’encombrement de la végétation et l’obstacle au passage. Elle juge l’élagage nécessaire, proportionné et non permanent, car il ne s’impose qu’à l’occasion des interventions d’entretien.

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