Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Mainlevée

Un patient a fait l’objet d’une décision du tribunal judiciaire ordonnant ou maintenant une mesure privative de liberté dans un établissement hospitalier. Il a interjeté appel de cette décision quelques jours plus tard.

Au cours de la procédure d’appel, un certificat médical a été établi et le directeur de l’établissement hospitalier a décidé la mainlevée de la mesure. Le ministère public a présenté ses réquisitions.

La cour d’appel constate que, la mesure ayant été levée, l’appel ne conserve plus d’objet. Elle statue par une décision réputée contradictoire et laisse les dépens à la charge du Trésor public. L’ordonnance est ensuite notifiée aux personnes et autorités concernées, avec indication de la possibilité d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.

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