Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention

Un tribunal correctionnel a condamné un étranger à une interdiction du territoire français de trois ans. L’autorité administrative l’a ensuite placé en rétention, puis le juge judiciaire a prolongé cette mesure à deux reprises.

Le préfet a demandé une troisième prolongation de trente jours, en invoquant la menace pour l’ordre public, l’absence de document d’identité et les démarches consulaires engagées pour obtenir un laissez-passer. Le juge judiciaire a initialement refusé de statuer, estimant que les conditions n’étaient pas établies faute de production des pièces relatives aux rétentions antérieures.

Le ministère public a fait appel. À hauteur d’appel, le conseil du retenu a produit deux décisions antérieures. La juridiction d’appel a constaté que les plafonds légaux de durée et de nombre de placements n’étaient pas dépassés. Elle a retenu la menace pour l’ordre public ainsi que l’existence d’une audition consulaire prochaine, puis a ordonné la prolongation de la rétention pour trente jours.

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