Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ diligences consulaires

Un ressortissant algérien, condamné définitivement à une interdiction temporaire du territoire français de cinq ans, a été placé en rétention après une période de détention. L’administration avait saisi les autorités consulaires algériennes d’une demande de laissez-passer, puis les avait de nouveau contactées après le placement en rétention.

Le retenu a fait appel de l’ordonnance autorisant son maintien. Il soutenait que le registre de rétention était incomplet, que la décision fixant le pays de destination n’était pas produite et que les diligences administratives ne permettaient pas de caractériser des perspectives suffisantes d’éloignement.

La juridiction a considéré que les démarches consulaires étaient établies et suffisantes. Elle a également retenu que les mentions consulaires ne conditionnaient pas la recevabilité de la requête et que la décision fixant le pays de destination n’était pas une pièce exigée. L’ordonnance de maintien en rétention a été confirmée.

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