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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/05279

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/05279

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention
Textes cités
Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Résumé

Un étranger a contesté l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention. Il a repris en appel plusieurs moyens déjà examinés, relatifs notamment à l’ et à la régularité du registre joint à la requête.

Le demandeur sollicitait également qu’il soit mis fin à la rétention ou qu’une assignation à résidence soit ordonnée, en produisant une attestation d’hébergement provisoire fournie par un tiers. Aucun justificatif nouveau n’a été apporté et cette attestation avait été jugée insuffisante par le premier juge.

La juridiction a considéré que les moyens étaient manifestement insuffisants, qu’aucune circonstance nouvelle n’était établie et que la contestation de la dangerosité pour l’ordre public était inopérante dans le cadre d’une première prolongation. La déclaration d’appel a été rejetée sans convocation préalable.

Références de jurisprudence

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