Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention

Un ressortissant marocain a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de deux ans. Placé en rétention administrative, il a contesté la seconde prolongation de cette mesure en invoquant ses garanties de représentation.

Il produisait une attestation d’hébergement stable, un récépissé de demande de carte de séjour et faisait état de la présence de son frère titulaire d’un titre de séjour étudiant. Il soutenait également que son numéro de passeport était déjà connu de l’administration.

La juridiction a reconnu un ancrage stable en France, mais a relevé que le passeport n’avait pas été remis physiquement aux autorités. Elle a considéré que cette remise était nécessaire pour sécuriser une assignation à résidence et prévenir le risque de fuite. Le maintien en rétention a été confirmé jusqu’au 14 octobre 2026. Le défaut de diligences consulaires a également été écarté.

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