Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/05273

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.700-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.824-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.731-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.731-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant brésilien a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a ensuite demandé une deuxième prolongation de cette mesure, accordée par le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté.

L’étranger a fait appel en sollicitant une assignation à résidence. Il invoquait la remise de son passeport, sa volonté de retourner au Brésil et l’existence d’un hébergement chez sa mère. Il faisait également état de la situation médicale préoccupante de son fils.

La juridiction constate qu’il dispose désormais d’un passeport valide remis à l’administration et d’un domicile identifiable. Elle relève que ces éléments nouveaux modifient l’appréciation portée lors du placement en rétention. Le préfet ne démontrant pas qu’une assignation serait insuffisante, la prolongation est refusée et une assignation à résidence de trente jours est ordonnée, avec présentation quotidienne au commissariat.

Références de jurisprudence

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