Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Redressement judiciaire

🏷️ liquidation judiciaire

Des particuliers ont conclu avec une société spécialisée un contrat portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit affecté souscrit auprès d’un établissement financier. Ils ont ensuite obtenu en première instance l’annulation des contrats et diverses restitutions, la société venderesse ayant interjeté appel.

Au cours de l’instance d’appel, la société venderesse a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Un liquidateur a été désigné. L’affaire a été examinée alors que ce liquidateur n’avait pas été mis en cause et n’avait pas repris l’instance à son initiative.

La cour relève cette situation procédurale et ordonne la radiation de l’affaire. Elle prévoit la possibilité d’un nouvel enrôlement après mise en cause du liquidateur ou reprise de l’instance par celui-ci.

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