Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Procédure collective

Une société spécialisée dans la sécurité privée a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Un liquidateur a demandé à une société cliente le paiement de factures correspondant à des prestations de gardiennage réalisées en 2018.

La cliente a invoqué une exception d’inexécution, en soutenant qu’une procédure de solidarité financière engagée par l’URSSAF était liée à l’absence de déclarations sociales du prestataire. Elle n’a toutefois produit aucun justificatif de paiement ni élément établissant cette procédure.

Les premiers juges ont condamné la cliente au paiement d’une somme reconnue dans un échéancier. Pendant l’appel, la cliente a elle-même été placée en redressement judiciaire. Après reprise de l’instance avec intervention des organes de la procédure, la demande a été limitée à la fixation de la créance au passif. Des acomptes de 9 000 euros ont été déduits du montant reconnu.

Ouverture dans un nouvel onglet