Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie des rémunérations

Une créancière a sollicité la saisie des rémunérations du débiteur afin d’obtenir le paiement d’un arriéré de pensions alimentaires dues pour trois enfants. Le jugement de divorce avait fixé une pension mensuelle de 130 euros par enfant, indexée annuellement. Un jugement ultérieur a supprimé la pension concernant l’aîné à compter du 8 juillet 2018, sans modifier celles dues pour les deux autres enfants.

Le juge de l’exécution a autorisé la saisie pour 7 175,82 euros. Le débiteur a interjeté appel en soutenant que plusieurs règlements n’avaient pas été déduits. La créancière a réclamé une somme supérieure, comprenant l’indexation des pensions.

Après réouverture des débats, la juridiction a constaté que les paiements supplémentaires étaient établis par des virements, des relevés bancaires et un chèque de 360 euros établi par l’employeur du débiteur. En revanche, les modalités de calcul de l’indexation n’étaient pas produites. La saisie a finalement été validée pour 5 675,82 euros et levée pour le surplus.

Ouverture dans un nouvel onglet