Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Sécurité sociale

🏷️ Taux d’IPP

Une salariée employée comme agent de service a été victime d’un accident du travail en soulevant un sac poubelle. Le certificat médical établi le jour même mentionnait une lombalgie aiguë. La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

Après consolidation, la caisse a fixé à 12 % le taux d’incapacité permanente en raison de douleurs et d’une gêne fonctionnelle moyenne du rachis lombaire, avec irradiation sciatique droite. L’employeur a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire après le rejet implicite de son recours.

Le tribunal a confirmé le taux. L’employeur a interjeté appel, invoquant l’apparition tardive de la sciatique, une discordance entre la clinique et l’imagerie et l’absence de raideur rachidienne. La juridiction d’appel confirme le jugement et condamne l’employeur aux dépens.

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