Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Successions

🏷️ acceptation successorale

Une société de financement avait consenti à un emprunteur un crédit affecté destiné à l’acquisition d’un véhicule. Après plusieurs échéances impayées et le décès de l’emprunteur, elle a assigné son conjoint survivant en paiement du solde du prêt et en restitution du véhicule, en le présentant comme héritier.

Le premier juge a déclaré l’action irrecevable, faute de preuve suffisante de la qualité d’héritier. En appel, les actes d’état civil ont établi le mariage du défunt avec le défendeur, mais la juridiction a relevé qu’un conjoint survivant peut renoncer à la succession ou l’accepter selon différentes modalités. Aucun élément ne démontrait une acceptation de la succession, expresse ou tacite. Les mises en demeure et l’assignation ne constituaient pas une sommation de prendre parti. L’irrecevabilité a été confirmée, avec maintien des dépens à la charge de la société de financement.

Ouverture dans un nouvel onglet