Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Faute grave

Un salarié engagé comme responsable des ventes showroom, sous statut cadre, était chargé d’encadrer une équipe commerciale et de contrôler les contrats conclus par les vendeurs.

L’employeur lui a reproché deux absences à des formations obligatoires, ainsi que plusieurs irrégularités commerciales : signature d’un contrat à la place d’un vendeur et absence de contrôle de deux contrats antidatés. Le salarié contestait la portée de ces faits et invoquait notamment une pratique interne ainsi que l’accord des clients.

Après un premier jugement ayant retenu une cause réelle et sérieuse et accordé diverses indemnités, l’employeur a relevé appel. Le salarié a formé un appel incident afin d’obtenir la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La cour d’appel retient les griefs, juge le licenciement pour faute grave justifié, rejette les indemnités de rupture et condamne le salarié aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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