Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour inaptitude

Un salarié, magasinier polyvalent, a été reconnu travailleur handicapé puis atteint d’une tendinopathie du coude droit prise en charge au titre d’une maladie professionnelle. Après plusieurs visites médicales, le médecin du travail a formulé des restrictions puis l’a déclaré inapte à son poste, tout en indiquant qu’un poste aménagé restait envisageable.

L’employeur a informé le salarié de l’impossibilité de mettre en œuvre les préconisations médicales, puis de l’impossibilité de son reclassement. Il l’a licencié pour inaptitude d’origine professionnelle.

Le salarié a contesté la rupture, notamment en raison de l’absence de consultation du comité social et économique. L’employeur produisait un procès-verbal de carence. La cour a retenu que ce document était irrégulier, faute d’avoir été notifié aux salariés conformément aux exigences légales, et a prononcé la nullité du licenciement.

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