Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/07233
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Discrimination syndicale
Textes cités
Article L.1471-1 du Code du travail, Article 2224 du Code civil, Article L.1134-5 du Code du travail, Article L.1132-1 du Code du travail, Article L.3221-3 du Code du travail, Article L.2141-5 du Code du travail, Article L.1134-1 du Code du travail, Article L.1152-1 du Code du travail, Article L.1153-1 du Code du travail, Article L.1233-67 du Code du travail, Article L.1234-20 du Code du travail, Article L.1235-7 du Code du travail, Article L.1237-14 du Code du travail, Article L.1237-19-8 du Code du travail, Article 1er de la loi du 27 mai 2008, Article L.1226-14 du Code du travail, Article L.1235-3-1 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article L.1132-4 du Code du travail, Article L.1134-4 du Code du travail, Article 1342-2 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé en 1989 comme conseiller a exercé plusieurs mandats syndicaux à partir de 1995, puis a été élu au CSE. Il a soutenu que sa carrière, sa rémunération et ses conditions de travail avaient été défavorablement affectées par son activité syndicale, en invoquant notamment plusieurs candidatures rejetées, une stagnation salariale, des reproches liés à ses mandats et une dégradation de son état de santé.
Après un arrêt maladie et un avis d’inaptitude lié à un état dysthymique, anxieux et à une phobie du retour au travail, le salarié a annoncé son départ en retraite en dénonçant une discrimination syndicale. Il a ensuite saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la reconnaissance d’une discrimination, la requalification de la rupture et diverses indemnisations.
La cour retient une discrimination syndicale, requalifie le départ en retraite en licenciement nul, accorde plusieurs indemnités et rejette la demande fondée sur l’obligation de sécurité.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet