Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 24/02997
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
charge de la preuve
Textes cités
Articles 902 et 909 du Code de procédure civile, article 954 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, articles L. 3253-8 à L. 3253-17 du Code du travail, articles D. 3253-2 et D. 3253-5 du Code du travail
Résumé
Un apprenti a été engagé par une société ultérieurement placée en liquidation judiciaire, dans le cadre d’un contrat courant du 31 janvier au 31 août 2022, moyennant un dernier salaire mensuel brut de 839,27 euros. Après plusieurs arrêts de travail pour maladie, il a saisi la formation des référés et le conseil de prud’hommes afin d’obtenir diverses sommes liées à l’exécution du contrat.
La formation de référé lui a accordé provisionnellement un rappel de salaire, des congés payés afférents et des dommages et intérêts, ainsi que la remise de documents de fin de contrat. Le conseil de prud’hommes l’a ensuite débouté. En appel, le liquidateur judiciaire n’a pas constitué avocat et l’AGS n’a pas comparu.
La cour fixe au passif le rappel de salaire, les congés payés afférents et l’indemnité compensatrice de congés payés. Elle rejette les demandes indemnitaires et ne statue pas sur le travail dissimulé faute de moyen invoqué.
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