Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 22/07047
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
lien de subordination
Résumé
Un salarié, directeur adjoint d’une filiale d’un groupe de distribution alimentaire, a démissionné en août 2014 pour devenir gérant non salarié d’une société centrale d’achat. Un mandat social de trois ans a été conclu puis renouvelé jusqu’en août 2020. Le gérant percevait une rémunération mensuelle moyenne de plus de 30 000 euros.
Révoqué le 22 mai 2020, il a reçu une indemnité de rupture de mandat. Il a ensuite saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification du mandat en contrat de travail, la transformation de la révocation en licenciement injustifié et le paiement de diverses indemnités.
Après le rejet de ses demandes en première instance, il a interjeté appel. La cour confirme l’absence de contrat de travail, considérant que le gérant disposait d’une autonomie importante dans la gestion de la société et qu’aucun lien de subordination n’était établi.
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