Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Assurances

🏷️ Assurance emprunteur

Un emprunteur a adhéré à l’assurance collective souscrite par la CRCAM Brie Picardie auprès de CNP Assurances pour garantir un prêt immobilier, notamment au titre de l’incapacité temporaire totale et de la perte d’emploi.

Après un accident du travail, l’assureur a indemnisé l’incapacité temporaire totale. À la suite de son licenciement, il a pris en charge 50 % des échéances pendant la période prévue au titre de la perte d’emploi, puis 100 % au titre de l’incapacité temporaire totale. Une suspension judiciaire du remboursement du prêt a ensuite été prononcée pendant deux ans.

L’emprunteur a demandé un complément d’indemnisation, la prorogation de la garantie après ses 60 ans et le remboursement de deux crédits à la consommation. Le tribunal a rejeté ses demandes. En appel, la cour confirme ce jugement, considérant notamment que les échéances avaient été réglées selon les garanties contractuelles et qu’aucune somme n’était due pendant la suspension du prêt.

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