Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Assurances

🏷️ Assurance-vie

Un arrêt antérieur avait annulé plusieurs avenants à des contrats d’assurance-vie qui désignaient exclusivement un bénéficiaire et sa famille. La juridiction avait rouvert les débats afin d’identifier précisément les contrats concernés et les bénéficiaires antérieurs.

Après le décès d’une héritière, son conjoint survivant et sa fille sont intervenus volontairement en cause d’appel. Les héritiers demandaient la restitution des capitaux, une indemnisation au titre de leur préjudice et le remboursement de leurs frais.

La cour reconnaît la recevabilité de ces interventions. Elle estime, au regard du rapport d’expertise, des capitaux placés et des intérêts générés, que 245 000 euros doivent être restitués. Elle accorde également 10 000 euros de dommages-intérêts et 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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