Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ troubles de voisinage

Un bailleur social a donné à bail un logement à deux locataires, qui y résidaient avec plusieurs personnes, dont leur fils devenu majeur. Le contrat et le règlement intérieur imposaient une jouissance paisible des lieux et le respect de la tranquillité du voisinage.

Après des plaintes relatives à l’usage des parties communes et à l’accès de personnes extérieures aux caves, le bailleur a mis les locataires en demeure. Le fils a ensuite été condamné à deux reprises pour des infractions liées aux stupéfiants commises dans la commune. Le bailleur a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Les locataires ont contesté tout trouble imputable au logement, soutenant que les faits n’avaient pas été commis dans l’immeuble et que leur fils ne fréquentait plus le domicile. La juridiction a rejeté la résiliation, faute de preuve de troubles anormaux persistants à l’adresse louée, tout en demandant la mise à jour de la liste des occupants.

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