Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dax

📂 BTP / Construction

🏷️ Garantie décennale

Un propriétaire a confié à la SARL BRUCH CONCEPT la réfection de l’enrobé du chemin d’accès et des abords de son habitation. Après les travaux, une expertise amiable a relevé un délitement de surface, des perforations par des acacias, des pousses d’herbe, un défaut de compactage et l’absence de géotextile.

Une expertise judiciaire a ensuite constaté que la partie supérieure du chemin et les abords de la maison présentaient des désordres évolutifs et généralisés. Elle a conclu à l’absence de réparation ponctuelle possible et préconisé une reprise globale, évaluée à 21 952,81 euros TTC. La partie basse, demeurée saine, pouvait être conservée.

Après le décès du propriétaire en cours de procédure, son ayant droit est intervenu volontairement. L’assureur décennal de l’entreprise a contesté sa garantie et l’étendue des travaux, mais a été condamné au paiement de l’indemnité indexée, des frais d’expertise et d’une indemnité de procédure.

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