Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Des particuliers ont confié à la société POINTALVER la fermeture vitrée du hall d’entrée de leur maison. Pendant les travaux, ils ont dénoncé un retard d’exécution et des phénomènes de condensation. La réception est intervenue sans réserve le 21 janvier 2020.

Une expertise judiciaire a relevé une mise en œuvre minimale, des erreurs, omissions et inachèvements, notamment l’absence de ventilation, sans atteinte à la solidité ni impropriété à la destination. Les désordres étaient visibles lors de la réception.

Le tribunal écarte la responsabilité décennale, la garantie de parfait achèvement et la responsabilité contractuelle concernant les désordres. En revanche, il retient un retard contractuel imputable à la société, aucun report imputable aux maîtres de l’ouvrage n’étant établi. Les demandes relatives aux travaux, à l’étude thermique et au préjudice de jouissance sont rejetées. Une indemnité de 800 euros est accordée au titre du préjudice moral lié au retard, outre 2 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens.

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