Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lorient

📂 Contrats / CGV

🏷️ Inexécution contractuelle

Un propriétaire a fait installer une première série de panneaux photovoltaïques, puis a conclu avec la société Idelec un contrat portant sur une nouvelle installation solaire de 3 000 WC, posée en juillet 2018. Le contrat mettait notamment à la charge de l’installateur les démarches administratives, le raccordement au réseau et l’obtention du contrat de rachat de l’électricité produite.

Le propriétaire a ensuite fait réaliser une troisième installation par la société Synergie. Il a découvert que la deuxième installation ne bénéficiait d’aucun contrat de rachat et que sa situation administrative auprès d’EDF n’était pas régularisée. Les démarches relatives à la troisième installation étaient bloquées.

Il a assigné la société Idelec afin qu’elle accomplisse les démarches nécessaires sous astreinte. La société, assignée selon l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

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