Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montpellier

📂 Copropriété

🏷️ Trouble de jouissance

Des copropriétaires ont acquis un appartement situé sous plusieurs terrasses dans une copropriété. Le bien a subi de nombreuses infiltrations, ayant affecté plusieurs pièces et entraîné une impropriété partielle à sa destination. Des travaux ont été réalisés par la société Midi Etanchéité, mais de nouvelles infiltrations et des traces d’humidité sont apparues ultérieurement.

Une première expertise puis une expertise complémentaire ont examiné l’origine des désordres, leur persistance et leurs conséquences. Les copropriétaires ont demandé l’indemnisation des travaux de reprise et d’un trouble de jouissance couvrant plusieurs périodes.

Le tribunal retient une responsabilité de la copropriété pour les désordres provenant des ouvrages collectifs et de l’entreprise intervenue sur les terrasses. Il condamne solidairement ces responsables à indemniser les travaux et le trouble de jouissance. La garantie de l’assureur est retenue pour les travaux de reprise mais écartée pour le trouble de jouissance, faute de préjudice pécuniaire garanti par la police.

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