Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Copropriété

🏷️ Réduction du prix

Des acquéreurs ont acheté auprès d’un vendeur une chambre de service et une cave dépendant d’une copropriété, pour un prix global de 90 000 euros. La superficie mentionnée dans l’acte était de 9,29 m², pour un usage d’habitation.

Estimant que la surface réelle de la chambre était inférieure, les acquéreurs ont assigné le vendeur afin d’obtenir une réduction du prix ainsi que le remboursement de différents frais et l’indemnisation d’une perte de valeur. Le vendeur, assigné par procès-verbal de remise à étude, n’a pas constitué avocat.

Les acquéreurs ont produit un constat d’huissier évaluant la surface à 8,08 m². La juridiction a retenu sa compétence territoriale, l’immeuble étant situé dans son ressort, ainsi que la connexité des autres demandes. Elle a toutefois considéré qu’il n’existait pas de raison de privilégier ce mesurage par rapport à celui effectué lors de la vente par un diagnostiqueur. Une expertise judiciaire a donc été ordonnée pour déterminer la superficie conforme et la valeur vénale du lot au jour de la vente.

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