Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/02555
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Informations clés
Résumé
Estimant que la chambre ne mesurait que 8,08 m², les acquéreurs ont assigné le vendeur afin d’obtenir une réduction du prix ainsi que le remboursement de divers frais et préjudices. Le vendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat.
La juridiction s’est déclarée territorialement compétente, les demandes étant liées à un immeuble situé dans son ressort. Elle a toutefois considéré que le constat d’huissier ne suffisait pas à établir la superficie réelle, en l’absence de compétence particulière de son auteur et face au mesurage effectué lors de la vente par un diagnostiqueur. Une expertise judiciaire a donc été ordonnée avant tout examen définitif des demandes.