Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/10997
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⚖️ Cour d’appel de Paris
📂 Famille
🏷️ Adoption plénière
📂 Famille
🏷️ Adoption plénière
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Adoption plénière
Textes cités
Résumé
Un enfant mineur, domicilié chez ses représentants légaux, faisait l’objet d’une requête aux fins d’adoption plénière présentée par un adoptant.
La juridiction a rejeté cette requête sur le fondement de l’article 370-1-3 du Code civil. L’adoptant a été condamné aux entiers dépens. Le jugement doit être notifié au procureur de la République, à l’adoptant et à la représentante légale de l’enfant. Il est susceptible d’appel.
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