Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Famille

🏷️ Rectification

Le juge aux affaires familiales complète une ordonnance rendue le 17 mars 2026 afin d’y ajouter une disposition relative aux dépenses concernant les enfants.

Les parents doivent partager par moitié les dépenses de santé non remboursées, les frais scolaires et les frais d’activités extra-scolaires. Ce partage est subordonné à la présentation d’un justificatif et à une décision préalable commune des parents.

Le reste de l’ordonnance demeure inchangé. La décision rectifiée doit être mentionnée sur la minute et les expéditions, puis notifiée comme l’ordonnance initiale. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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