Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Famille

🏷️ altération définitive

Le jugement prononce le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et dissout leur mariage. Les effets patrimoniaux du divorce entre les époux remontent au 1er avril 2022.

Un enfant mineur est concerné par les mesures parentales. L’autorité parentale est exercée exclusivement par le parent chez lequel sa résidence principale est fixée. L’autre parent conserve un droit de surveillance et doit être informé des choix importants concernant l’enfant. Les modalités de son temps de résidence doivent être définies amiablement.

Le parent débiteur doit verser une contribution mensuelle de 140 euros pour chacun des deux enfants concernés, selon des dates d’effet distinctes. Les pensions sont indexées, payables d’avance et dues, sous conditions, au-delà de la majorité pendant les études. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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