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Cour d'appel de Lyon

Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 26/07114

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 16 septembre 2026, RG n° 26/07114

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de la rétention
Textes cités
, articles L. 743-21, R. 743-10, R. 743-11, L. 741-3, L. 742-4, L. 742-1 et L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un tribunal correctionnel a condamné un étranger à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à une interdiction du territoire français de trois ans.

L’autorité administrative l’a ensuite placé en rétention pour exécuter cette mesure d’éloignement. Le juge judiciaire a successivement prolongé la rétention, puis a autorisé une nouvelle prolongation de trente jours à la demande du préfet du Rhône.

L’étranger a fait appel en invoquant l’absence de perspective d’éloignement. À l’audience, il a également évoqué la nécessité de soins chirurgicaux et son souhait de partir en Espagne. Le préfet a demandé la confirmation de l’ordonnance. La juridiction d’appel a déclaré le recours recevable et confirmé la prolongation, considérant que les diligences administratives étaient suffisantes et que l’absence de réponse consulaire ne faisait pas obstacle à la poursuite de la rétention.

Références de jurisprudence

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