Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Immobilier

🏷️ VEFA

Des acquéreurs ont réservé puis acheté auprès de la société BLUE ARCHIPEL un appartement en VEFA, dont la livraison était prévue au plus tard le 30 juin 2022. Le bien n’a été livré que le 25 juillet 2023, soit 390 jours de retard. Les acquéreurs ont demandé l’indemnisation d’une perte de revenus locatifs, d’un surcoût de travaux modificatifs, de préjudices moral et de jouissance ainsi que d’une résistance abusive.

Le vendeur a invoqué plusieurs causes contractuelles de suspension du délai : intempéries, Covid-19, défaillances d’entreprises, difficultés d’approvisionnement et contraintes géotechniques. Des réserves ont également été levées tardivement et une infiltration d’eau a affecté le logement. Le tribunal a retenu 366 jours de retard légitime, indemnisé partiellement la perte de chance locative et le retard de levée des réserves, mais rejeté les demandes insuffisamment prouvées ou imputables à de nouvelles demandes des acquéreurs.

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