Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Immobilier

🏷️ Contestation sérieuse

Un acquéreur a conclu une promesse notariée portant sur un bien immobilier, avec une indemnité d’immobilisation partiellement versée et une condition suspensive d’obtention d’un prêt de 300 000 euros sur deux ans, au taux maximal de 3,50 %.

Après le refus d’un établissement bancaire, l’acquéreur a demandé en référé la libération de la somme séquestrée. Les vendeurs ont contesté cette demande, soutenant que le financement sollicité ne correspondait pas aux stipulations de la promesse et qu’une erreur matérielle pouvait affecter la durée du prêt.

La juridiction a constaté des incohérences entre la proposition initiale, la clause contractuelle et le refus bancaire produit. Elle a considéré que l’interprétation de la condition suspensive relevait du juge du principal et a dit n’y avoir lieu à référé.

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