Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 15 septembre 2026, RG n° 19/03350
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement partiel
Textes cités
Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 396 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 1° du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile
Résumé
La société SANTAGIULIA a engagé une instance à laquelle plusieurs personnes physiques et une SCI étaient parties. La SCI LES 2 FRERES est intervenue volontairement et a maintenu des demandes propres contre plusieurs défendeurs.
La société SANTAGIULIA s’est ensuite désistée de l’instance. Plusieurs parties ont accepté ce désistement, tandis que la SCI LES 2 FRERES a demandé la poursuite de la procédure en raison de ses prétentions persistantes.
Le juge de la mise en état a refusé de statuer sur la recevabilité de l’intervention volontaire, relevant que cette question appartient à la formation de jugement. Il a constaté un désistement partiel, mis la société SANTAGIULIA hors de cause et maintenu l’instance entre la SCI LES 2 FRERES et les autres défendeurs. La société désistante a été condamnée aux dépens de l’incident.
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