Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie des rémunérations

Le créancier a délivré à la débitrice un commandement aux fins de saisie des rémunérations, en exécution d’un jugement définitif, pour une créance initialement chiffrée à 113 278,52 €. La débitrice a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir la mainlevée de la procédure, en invoquant sa disproportion, son impécuniosité, ses charges familiales et l’absence d’information suffisante sur la dette résiduelle issue d’une saisie immobilière antérieure. Elle contestait également le décompte et sollicitait subsidiairement une réduction de la saisie ainsi qu’un échéancier.

Le créancier a produit un décompte arrêté à 112 669,06 €, en précisant que le produit de la vente forcée avait été imputé. Le juge a rejeté la contestation, autorisé la saisie dans la limite de la quotité légalement saisissable et condamné la débitrice aux dépens.

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