Jurisprudence
Cour d’appel de Nancy, 16 septembre 2026, RG n° 25/01417
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nancy
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Pension d’invalidité
Textes cités
Article 945-1 du Code de procédure civile, Article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Un assuré, ancien conducteur de bus licencié pour inaptitude, a demandé une pension d’invalidité le 10 novembre 2023. La caisse a refusé cette prestation, estimant que sa capacité de travail ou de gain n’était pas réduite des deux tiers au moins. La commission médicale de recours amiable a confirmé ce refus.
Le pôle social du tribunal judiciaire a ordonné une consultation médicale, puis homologué le rapport concluant à l’absence de classement en invalidité et rejeté la demande. L’assuré a interjeté appel et sollicité une seconde expertise, contestant la qualité et l’étendue de l’examen réalisé.
La juridiction d’appel relève la convergence des avis médicaux et l’absence de pièces permettant de les contredire. Elle rejette la contre-expertise, confirme le jugement et condamne l’assuré aux dépens d’appel.
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