Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ secret professionnel

Une testatrice, héritière dans la succession de son père, est décédée après avoir établi un testament authentique instituant des légataires universels et écartant deux héritières présomptives.

Estimant que ce testament était affecté d’un vice de forme concernant un témoin, les deux héritières ont saisi le juge des référés afin d’obtenir la communication de plusieurs documents successoraux détenus ou susceptibles d’être détenus par un notaire et son office.

Elles demandaient notamment le testament, la déclaration de succession, certains actes authentiques signés par des légataires, l’inventaire après décès et les diligences de l’exécuteur testamentaire. Le notaire et la société ont accepté de s’en rapporter à justice pour le testament et l’inventaire, mais ont contesté la communication des autres éléments.

Le juge a ordonné la remise du testament et de l’inventaire dans un délai de quinze jours, rejeté le surplus des demandes et condamné solidairement les héritières aux dépens.

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