Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ non-concurrence

Un cadre, ingénieur d’affaires junior, a été recruté par la société [1] en février 2017. Son contrat a été transféré en avril 2018 à la société [3], filiale du même groupe, dont il était également associé. Il occupait ensuite un poste de responsable d’agence.

Lors de la rupture conventionnelle signée le 14 février 2020, il a cédé à la société [1] les actions qu’il détenait dans les sociétés [3] et [4]. Les actes de cession comportaient des engagements de non-concurrence identiques. Le contrat de travail a pris fin le 30 avril 2020.

Le cédant a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir l’annulation de ces engagements et une indemnisation. Après avoir retenu son incompétence matérielle, le conseil l’a débouté. En appel, la cour a déclaré l’appel-nullité irrecevable, rejeté la demande d’annulation du jugement, évoqué le fond puis confirmé le rejet des demandes. Elle a condamné le cédant aux dépens et au paiement de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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