Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/02030
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Congés payés
Textes cités
Article L. 3141-3 du Code du travail, Article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé en 2001 par un employeur auquel une autre société a succédé a contesté le décompte de ses congés payés. Il estimait ne pas avoir bénéficié de l’intégralité de ses droits et sollicitait un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, exécution déloyale et résistance abusive.
L’employeur appliquait une règle d’équivalence fondée sur le nombre de jours effectivement travaillés, malgré un accord collectif prévoyant un décompte en jours ouvrables. Le salarié avait également été placé en arrêt maladie pendant des périodes de congés.
La juridiction d’appel constate que les décomptes et bulletins de paie établissent les droits acquis et pris pour les exercices concernés, mais reconnaît le report de six jours de congés au titre de l’exercice 2021/2022. Elle rejette les autres demandes, y compris celles du syndicat intervenant, et condamne l’employeur aux dépens.
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