Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/01927
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Congés payés
Textes cités
Article L. 3141-3 du Code du travail, article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé en 2014 par une société, aux droits de laquelle vient une autre société, a contesté le décompte de ses congés payés. Il reprochait à l’employeur d’avoir appliqué une méthode fondée sur les jours effectivement travaillés, alors qu’un accord collectif prévoyait un décompte en jours ouvrables dans le cadre d’une modulation du temps de travail.
Après le rejet de ses demandes par le conseil de prud’hommes, le salarié et l’employeur ont fait appel. Le salarié sollicitait notamment un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyale. Une organisation syndicale demandait également réparation d’une atteinte à l’intérêt collectif.
La cour a examiné les décomptes de congés et les bulletins de paie des trois derniers exercices. Elle a retenu que le salarié avait bénéficié d’au moins trente jours ouvrables chaque année, puis a rejeté l’ensemble des demandes et condamné le salarié aux dépens.
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