Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 16 septembre 2026, RG n° 24/01941
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Congés payés
Textes cités
Article L. 3141-3 du Code du travail, Article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un salarié engagé en 2017 reprochait à son employeur d’avoir décompté ses congés payés selon une méthode tenant compte du nombre de jours effectivement travaillés, alors qu’un accord d’entreprise prévoyait un décompte en jours ouvrables. Il sollicitait un rappel de salaire ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, exécution déloyale et résistance abusive. Une union syndicale demandait également réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif.
Le conseil de prud’hommes avait rejeté les demandes du salarié, tout en accordant une indemnité à la société employeur pour résistance abusive. Les appels formés par le salarié et l’employeur ont été joints.
La juridiction d’appel a examiné les décomptes de congés et les bulletins de paie pour les trois exercices concernés. Elle a retenu que le salarié avait bénéficié du nombre de jours ouvrables légalement dû. Elle a également constaté l’absence de preuve d’un préjudice distinct et a rejeté l’ensemble des demandes, en condamnant le salarié aux dépens.
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