Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Congés payés

Un salarié engagé le 29 avril 2017 par une société a contesté le décompte de ses congés payés, estimant que son employeur n’avait pas intégralement respecté ses droits. Il a saisi le conseil de prud’hommes en octobre 2022, qui l’a débouté de ses demandes mais a condamné la société à des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Les deux parties ont interjeté appel, puis les procédures ont été jointes. Le salarié sollicitait notamment un rappel de salaire, des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat. L’employeur soutenait que le décompte appliqué, fondé sur les jours effectivement travaillés, n’avait pas été défavorable.

L’union syndicale intervenait également pour obtenir réparation d’une atteinte à l’intérêt collectif. La cour a examiné les décomptes de congés et les bulletins de paie des trois exercices concernés, puis a rejeté l’ensemble des demandes et condamné le salarié aux dépens.

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