Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Congés payés

Un salarié engagé en 2012 par une société, aux droits de laquelle vient une autre société, a contesté le décompte de ses congés payés. Il soutenait que l’employeur n’avait pas respecté ses droits en appliquant une règle d’équivalence fondée sur les jours effectivement travaillés, alors qu’un accord collectif prévoyait un décompte en jours ouvrables.

Après le rejet de ses demandes par le conseil de prud’hommes, le salarié a interjeté appel. Il sollicitait notamment un rappel de salaire, des dommages et intérêts pour atteinte au droit au repos, manquement à l’obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat. L’employeur contestait ces demandes et sollicitait subsidiairement la restitution de sommes correspondant à des jours prétendument pris en trop. Une organisation syndicale demandait également réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif.

La cour a retenu, au vu des décomptes et bulletins de paie, que le salarié avait bénéficié de ses droits à congés payés. Elle a rejeté l’ensemble des demandes et condamné le salarié aux dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet