Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Congés payés

Un salarié engagé par une société a estimé que son employeur n’avait pas intégralement respecté ses droits à congés payés. Il a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un rappel de salaire et diverses indemnités. Le jugement a rejeté ses demandes, tout en accordant une indemnité à l’employeur pour résistance abusive.

Les deux parties ont fait appel, puis les procédures ont été jointes. Le salarié soutenait que le décompte appliqué, fondé sur les jours effectivement travaillés, pouvait réduire ses droits lorsque l’organisation du travail variait entre quatre et cinq jours par semaine. L’employeur sollicitait le rejet des demandes et, subsidiairement, la restitution de jours prétendument pris en trop. Une organisation syndicale demandait également réparation d’un préjudice collectif.

La cour a examiné les accords collectifs, les décomptes de congés et les bulletins de paie. Elle a retenu que le salarié avait bénéficié des trente jours ouvrables dus et a rejeté l’ensemble des demandes.

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