L’obligation de vigilance du banquier teneur de compte – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/12735

L’obligation de vigilance du banquier teneur de compte – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/12735 : Selon l’article 1231-1 du code civil, la non-ingérence cède devant des anomalies apparentes, intellectuelles ou matérielles. Le tribunal retient qu’aucune anomalie de cette nature n’était caractérisée : les comptes étaient récemment ouverts, suffisamment approvisionnés et les paiements autorisés. Leur montant, leur répétition et la localisation étrangère des bénéficiaires ne suffisaient pas.