La portée de la simultanéité des opérations commerciales – Cour d’appel de Rouen, 16 septembre 2026, RG n° 25/04280

La portée de la simultanéité des opérations commerciales – Cour d’appel de Rouen, 16 septembre 2026, RG n° 25/04280 : La simultanéité entre le contrat d’agent commercial, la démission du salarié et le non-renouvellement du contrat client ne suffit pas à prouver une collusion. Le contrat client était arrivé à échéance, aucune négociation de renouvellement n’était justifiée et le nouveau contrat a pris effet après cette échéance. Les similitudes formelles entre contrats ne révélaient ni tarifs ni stratégie confidentielle.