L’exécution forcée d’une décision de justice – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/13676

L’exécution forcée d’une décision de justice – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/13676 : nLa formule exécutoire mandate les commissaires de justice pour mettre le jugement à exécution lorsqu’ils en sont requis. Elle prévoit également le concours des commandants et officiers de la force publique lorsqu’ils sont légalement requis. Les motifs occultés ne permettent pas d’identifier d’autres règles ou conditions juridiques.