L’effet attributif de la saisie-attribution – Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 25/02442

L’effet attributif de la saisie-attribution – Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 25/02442 : En vertu de l’article L.211-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie attribue immédiatement au créancier la créance saisie, à concurrence des sommes concernées. Lorsque la créance et la dette du tiers ne sont pas sérieusement contestables, la saisie est validée. Le tiers saisi doit payer provisoirement les sommes saisies conformément à l’article R.211-12.