Le droit moral appliqué aux œuvres architecturales utilitaires – Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/02721

Le droit moral appliqué aux œuvres architecturales utilitaires – Tribunal judiciaire de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/02721 : L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle protège le respect de l’œuvre, mais la vocation utilitaire d’un ouvrage interdit à l’auteur ou à ses ayants droit d’imposer une intangibilité absolue. Le propriétaire peut modifier l’œuvre lorsque l’adaptation à des besoins nouveaux le nécessite. Le juge apprécie la légitimité des altérations selon leur nature, leur importance et les circonstances ayant conduit à leur réalisation.